AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Autorisation temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage à déroger au repos dominical

Autorisation temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage à déroger au repos dominical

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2013-1306, 30 déc. 2013 : Journal Officiel 21 Décembre 2013 ; Min. Trav., communiqué 31 déc. 2013 Conformément aux préconisations du rapport Bailly (V. D.O Actualité 46/2013, n° 2, § 6), les établissements de commerce de détail du bricolage sont inscrits temporairement sur la liste des catégories d'établissements admis à déroger de droit au repos dominical, en attribuant à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement, par un décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 (C. trav., art. R. 3132-5 (...)

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N°1 . 2014-01-06


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