AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées (réduction Madelin)

Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées (réduction Madelin)

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 59 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 7 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées (réduction Madelin ou IR-PME) fait l'objet de deux aménagements. Pour l'application de la réduction aux souscriptions indirectes via une société holding, les conditions tenant au nombre minimum de salariés et au nombre maximum d'associés ou actionnaires sont (...)

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N°1 . 2015-01-12


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