AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Aménagement du champ d'application du régime des monuments historiques

Aménagement du champ d'application du régime des monuments historiques

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 90 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Régime actuel. - Les charges foncières supportées à raison des immeubles classés monuments historiques ou assimilés bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime dérogatoire au droit commun de la déduction des charges foncières. On rappelle que les immeubles assimilés aux monuments historiques s'entendent des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation (...)

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N°1 . 2015-01-12


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