AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 50 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Régime actuel. - Afin de favoriser le développement et le renouvellement de la production musicale française et européenne, un crédit d'impôt (dit crédit d'impôt « phonographique » ou « musique ») est accordé au titre de certaines dépenses, engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2015, de production, de développement et de numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (...)

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N°1 . 2015-01-12


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