AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Application du taux de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Application du taux de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 17 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 DD. n° 2014-1750 et n° 2014-1751, 30 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes, les livraisons et les livraisons à soi-même d'immeubles ainsi que les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement en accession sociale à la propriété à usage de résidence principale bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2015-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement