AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Renouvellement et extension aux nouveaux quartiers prioritaires de l'abattement de 30 % en faveur des logements sociaux situés en ZUS

Renouvellement et extension aux nouveaux quartiers prioritaires de l'abattement de 30 % en faveur des logements sociaux situés en ZUS

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 62 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 DD. n° 2014-1750 et n° 2014-1751, 30 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire de la ville, le dispositif d'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux à usage locatif situés en zone urbaine sensible (ZUS) est maintenu en 2015 et étendu à compter de 2016 aux nouveaux quartiers prioritaires de (...)

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N°1 . 2015-01-12


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