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Réforme de la taxe de séjour

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 67 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Conformément aux préconisations formulées en juillet 2014 par la mission parlementaire sur la fiscalité des hébergements touristiques, la taxe de séjour est réformée. La structure globale du dispositif n'est pas modifiée : le champ des collectivités pouvant instituer la taxe est inchangé ; son caractère facultatif n'est pas remis en cause ; les modalités d'imposition (réel ou forfaitaire) sont maintenues. Plusieurs (...)

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N°1 . 2015-01-12


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