AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Report d'un an de l'intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels

Report d'un an de l'intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 32, II : Journal Officiel 30 Décembre 2014 L'article 32, II de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 reporte d'une année l'application du dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont les résultats devaient être incorporés dans les bases des impôts directs locaux de l'année 2015. On rappelle que l'article 34 de la 4e loi de finances rectificative pour 2010, modifié par l'article 37 de la 2e loi de finances (...)

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N°1 . 2015-01-12


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