AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Recentrage sur les zones les plus tendues de la majoration de la valeur locative des terrains à bâtir

Recentrage sur les zones les plus tendues de la majoration de la valeur locative des terrains à bâtir

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 31, I, 2° et II : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Régime actuel. - La valeur locative des terrains constructibles servant d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est majorée : de droit dans les communes où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants (zones tendues) (CGI, art. 1396, II, A) ; l'article 84 de la loi de finances pour 2014 a reporté d'un an l'entrée en vigueur de la majoration de plein droit qui s'applique (...)

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N°1 . 2015-01-12


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