AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Aménagement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France

Aménagement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 27 et 45 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 A. 30 déc. 2014 : Journal Officiel 6 Janvier 2015 Régime actuel. - En région Île-de-France, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage donnent ouverture à une redevance qui est liquidée par les services de l'Équipement et recouvrée par les services fiscaux, dans les mêmes conditions que les créances domaniales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2015-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement