AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Définition des règles de fonctionnement du timbre fiscal dématérialisé

Définition des règles de fonctionnement du timbre fiscal dématérialisé

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1165, 29 déc. 2014, art. 99 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Régime actuel. - Les droits de timbre peuvent être acquittés, en principe, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé (CGI, art. 887 dans sa rédaction issue Ord. n° 2005-1512, 7 déc. 2005, art. 5 : V. D.O Actualité 45/2005, n° 3, § 23 à 48). Ainsi, peuvent actuellement être acquittés par voie dématérialisée : la taxe pour la délivrance d'un titre de séjour ou de documents de circulation délivrés (...)

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N°1 . 2015-01-12


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