AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Institution d'une exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville

Institution d'une exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 49 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 DD. n° 2014-1750 et n° 2014-1751, 30 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Les établissements exploités par les commerces de petite taille (moins de 10 salariés et de 2M € de chiffre d'affaires ou de bilan) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) au 1er janvier 2015, ou créés ou faisant l'objet d'une extension dans ces quartiers entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre (...)

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N°1 . 2015-01-12


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