AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Fixation des taux de la contribution des employeurs au FNAL à compter du 1er janvier 2015

Fixation des taux de la contribution des employeurs au FNAL à compter du 1er janvier 2015

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 29 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 (rectif. Journal Officiel 10 Janvier 2015) Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la contribution des employeurs au FNAL est due au taux de : 0,1 % sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs de moins de 20 salariés et pour les employeurs agricoles, y compris les coopératives agricoles, quel que soit leur effectif ; 0,5 % sur la totalité de la rémunération pour (...)

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N°1 . 2015-01-12


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