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Institution d'une réduction d'impôt pour investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 71 Une nouvelle réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui acquièrent directement, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à rénover et situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale, sous réserve de le louer à un exploitant pendant une période d'au moins neuf ans. Sont toutefois exclus de ce nouveau dispositif les investissements : (...)

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N°2 . 2007-01-15


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