AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Imputation des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel sur le revenu global

Imputation des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel sur le revenu global

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 32 Les déficits fonciers résultant des dépenses nécessaires à la préservation et à l'amélioration de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique ou paysager particulier peuvent, sous certaines conditions, être imputés sur le revenu global. Ce dispositif concerne notamment les espaces naturels suivants : – les parcs nationaux, – les réserves naturelles, – les monuments naturels et sites classés, – les espaces concernés par un arrêté (...)

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N°2 . 2007-01-15


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