AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Prorogation et extension du régime d'amortissement exceptionnel des véhicules non polluants

Prorogation et extension du régime d'amortissement exceptionnel des véhicules non polluants

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 27, I à III et VIII Le dispositif d'amortissement exceptionnel des véhicules non polluants est prolongé de trois ans. Les véhicules, accumulateurs, équipements et matériels déjà éligibles et acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2010 peuvent donc continuer à bénéficier de ce dispositif qui est également étendu : – aux véhicules « dits « flexfuel », c'est-à-dire fonctionnant exclusivement ou non au moyen du du biocarburant « superéthanol E85 », (...)

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N°2 . 2007-01-15


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