AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes à la TVA « Carrousel »

Renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes à la TVA « Carrousel »

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 93 Dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre les fraudes « Carrousel », l'Administration peut désormais remettre en cause : – l'exonération dont a bénéficié un assujetti qui a effectué une livraison intracommunautaire dès lors qu'elle démontre qu'il savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire de cette livraison n'avait pas d'activité réelle, – le droit à déduction d'un acquéreur dès lors qu'elle démontre que ce dernier savait (...)

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N°2 . 2007-01-15


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