AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Application au superéthanol E 85 des règles de déduction de la TVA afférente au gazole utilisé comme carburant

Application au superéthanol E 85 des règles de déduction de la TVA afférente au gazole utilisé comme carburant

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. pour 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 27, IV et VIII La TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur le biocarburant « superéthanol E 85 » est désormais déductible : – en totalité lorsqu'il est utilisé comme carburant pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ou par des assujettis pour des véhicules ou engins non exclus du droit à déduction, – à hauteur de 80 % du montant de la taxe lorsqu'ils (...)

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N°2 . 2007-01-15


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