AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Assouplissement des conditions d'exonération des transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés

Assouplissement des conditions d'exonération des transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 57, I, II et IV Le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de parts ou actions d'une société est assoupli sur deux points : - l'obligation de signer formellement un engagement collectif préalable de conservation est supprimée pour les époux qui détiennent conjointement les titres de la société exploitante avant la transmission ; - l'exonération n'est pas remise en cause lorsque des opérations de restructuration (...)

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N°2 . 2007-01-15


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