AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Régime fiscal des donations-partages consenties par un couple marié à des enfants de lits différents

Régime fiscal des donations-partages consenties par un couple marié à des enfants de lits différents

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 42 La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a expressément prévu la possibilité pour des époux de faire conjointement une donation-partage dite « conjonctive » au profit de leurs enfants non communs. Cette forme de donation-partage est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné, qu'il s'agisse d'un bien propre de l'époux parent ou d'un bien commun, à condition que l'époux non parent (...)

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N°2 . 2007-01-15


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