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Application de certains abattements en cas de représentation par suite de renonciation

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 51 La loi du 23 juin 2006 a autorisé la représentation, dans une succession dévolue en ligne directe ou entre frères et soeurs, d'un héritier qui a renoncé à la succession. Le présent article permet de faire jouer cette représentation sur le plan fiscal, en accordant aux héritiers qui représentent le renonçant le bénéfice de l'abattement personnel dont celui-ci aurait bénéficié. Sont concernés l'abattement de 50 000 € en ligne directe et l'abattement (...)

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N°2 . 2007-01-15


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