AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2Clarification des conditions d'application du droit fixe sur les cessions isolées de cheptel et autres objets mobiliers d'une exploitation agricole

Clarification des conditions d'application du droit fixe sur les cessions isolées de cheptel et autres objets mobiliers d'une exploitation agricole

D.O Actualité - 15 Janvier 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 6, I, 1° Afin de clarifier les conditions d'application du droit fixe de 125 € aux cessions de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers d'une exploitation agricole, il est désormais expressément prévu que ce droit s'applique uniquement en l'absence de cession corrélative des terres (au lieu du fonds). Cette nouvelle rédaction permet aux exploitants hors sol de bénéficier du droit fixe de 125 € sur les ventes de cheptels et autres objets (...)

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N°2 . 2007-01-15


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