AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Institution d'une réduction d'impôt pour dépenses de travaux de rénovation d'objets mobiliers classés monuments historiques

Institution d'une réduction d'impôt pour dépenses de travaux de rénovation d'objets mobiliers classés monuments historiques

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 23, I et IV Les propriétaires privés d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses non subventionnées de conservation ou de restauration de ces objets, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € pour un même foyer fiscal. Seules les dépenses restant effectivement à la charge du contribuable peuvent bénéficier de l'avantage fiscal, après imputation (...)

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N°2 . 2008-01-14


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