AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Institution d'un report d'imposition des plus-values d'apport de titres en société par des exploitants individuels ou associés de sociétés de personnes

Institution d'un report d'imposition des plus-values d'apport de titres en société par des exploitants individuels ou associés de sociétés de personnes

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 19 Peuvent faire l'objet d'un report d'imposition les plus-values résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport à une société relevant de l'IR ou de l'IS : de l'intégralité des titres nécessaires à l'exercice de l'activité et inscrits au bilan (ou dans le tableau des immobilisations) d'un exploitant individuel (BIC, BNC, BA), de l'intégralité des titres de la société de personnes dans laquelle l'associé exerce son (...)

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N°2 . 2008-01-14


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