AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Exonération de la plus-value en report constatée à la suite du changement de régime fiscal d'une société de personnes

Exonération de la plus-value en report constatée à la suite du changement de régime fiscal d'une société de personnes

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 43 Une exonération est instituée en faveur de la plus-value en report d'imposition constatée à la suite du changement de régime fiscal d'une société de personnes dans laquelle le contribuable exerçait son activité professionnelle. L'exonération s'applique lorsque les actions ou parts ont fait l'objet d'une transmission à titre gratuit, d'un maintien du report d'imposition lors de cette transmission, et si, de manière continue pendant les cinq années (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2008-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement