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Exonération de TVA des actes pratiqués par les ostéopathes

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 58 Les titulaires de l'autorisation de pratiquer l'ostéopathie prévue par la loi sont désormais exonérés de plein droit de la TVA sur les actes de soins sur les personnes qu'ils peuvent pratiquer dans le cadre de la réglementation applicable à leur profession. Les ostéopathes en exercice qui ne réalisent plus d'opérations imposables du fait de l'institution de cette exonération : doivent donc procéder aux régularisations de la TVA initialement (...)

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N°2 . 2008-01-14


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