AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Exonération en faveur de la résidence principale des personnes hébergées en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée

Exonération en faveur de la résidence principale des personnes hébergées en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 27 Les personnes âgées ou invalides de condition modeste hébergées durablement dans un établissement de soins de longue durée ou une maison de retraite bénéficient de certains dégrèvements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation dès lors qu'elles remplissent, outre les conditions prévues pour l'application de ces dégrèvements ou exonérations, les conditions suivantes : elles conservent la jouissance exclusive (...)

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N°2 . 2008-01-14


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