AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Modification des modalités d'imposition des SCP, SCM et groupements de professions libérales dont certains membres exercent à l'étranger

Modification des modalités d'imposition des SCP, SCM et groupements de professions libérales dont certains membres exercent à l'étranger

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 48 Afin d'accroître l'attractivité du territoire français pour les structures communément dénommées « Partnerships », le présent article prévoit que lorsqu'un ou plusieurs membres d'une société civile professionnelle (SCP), d'une société civile de moyens (SCM) ou d'un groupement réunissant des membres de professions libérales, n'exercent pas leur activité en France, l'imposition à la taxe professionnelle est établie au nom des seuls membres exerçant (...)

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N°2 . 2008-01-14


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