AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Aménagement des délais de réponse des contribuables et de l'Administration dans le cadre de la procédure contradictoire

Aménagement des délais de réponse des contribuables et de l'Administration dans le cadre de la procédure contradictoire

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 14, II, III et IV Le présent article aménage les délais respectifs de réponse des contribuables et de l'Administration dans le cadre de la procédure contradictoire de rectification. Tout d'abord, pour l'ensemble des contribuables, le délai de réponse à la proposition de rectification peut être prorogé de 30 jours. Cette prorogation ne peut intervenir que sur demande du contribuable, mais aucune condition n'est requise. Elle permet au contribuable (...)

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N°2 . 2008-01-14


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