AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Dérogation au secret professionnel des agents des impôts aux fins de préservation de la sécurité publique et de la sûreté de l'État

Dérogation au secret professionnel des agents des impôts aux fins de préservation de la sécurité publique et de la sûreté de l'État

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

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L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 22 Les agents des impôts seront désormais tenus de communiquer aux agents des services de renseignement tout document utile aux fins de recherche et de prévention des atteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l'État. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'État. Les agents des impôts, c'est-à-dire toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à (...)

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N°2 . 2008-01-14


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