AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Prorogation et élargissement de l'assiette du crédit d'impôt métiers d'art

Prorogation et élargissement de l'assiette du crédit d'impôt métiers d'art

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 45, L, LI et LII Le crédit d'impôt métiers d'art est prorogé et s'applique désormais aux dépenses éligibles exposées jusqu'au 31 décembre 2010. En outre, pour les dépenses de personnel exposées à compter du 29 décembre 2007, sont désormais éligibles les dépenses supportées au titre des salariés affectés de façon non exclusive à la conception de nouveaux produits. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant (...)

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N°2 . 2008-01-14


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