AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Simplification du plafonnement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

Simplification du plafonnement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 45, V Le plafonnement des bénéfices exonéré à 225 000 € par période de trente-six mois est supprimé. Il s'applique seulement pour la détermination des résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2006. Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2007, l'exonération est subordonnée au respect du plafond de minimis de 200 000 € : quelle que soit la date de création des entreprises, que l'entreprise soit implantée (...)

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N°2 . 2008-01-14


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