AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2Aménagement du plafonnement de l'exonération de taxe professionnelle des entreprises implantées en ZRR

Aménagement du plafonnement de l'exonération de taxe professionnelle des entreprises implantées en ZRR

D.O Actualité - 14 Janvier 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 45, XXXVIII Il est désormais expressément prévu que le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle des entreprises implantées en ZRR est subordonné au respect de la réglementation de minimis (quelle que soit la taille des entreprises concernées). Les entreprises qui réalisent des opérations de création ou d'extension d'activités éligibles à l'exonération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 et qui sont situées à la fois (...)

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N°2 . 2008-01-14


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