AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Légalisation de la déduction par les salariés et dirigeants des frais d'acquisition de titres de leur société

Légalisation de la déduction par les salariés et dirigeants des frais d'acquisition de titres de leur société

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 37 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La loi prévoit désormais expressément que les salariés et les dirigeants assimilés peuvent déduire les frais, droits et intérêts qu'ils supportent pour l'acquisition de titres de société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale dès lors qu'il est établi que : cette opération est utile à l'acquisition et à la conservation de leurs revenus ; le montant des intérêts déduit est proportionné (...)

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N°2 . 2009-01-22


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