AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Exonération des produits de la vente d'électricité photovoltaïque par des particuliers

Exonération des produits de la vente d'électricité photovoltaïque par des particuliers

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 83 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les produits résultant de la vente d'électricité photovoltaïque produite par des particuliers sont exonérés de l'impôt sur le revenu lorsque les installations utilisées : – ont une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts crête (kWc) ; – sont raccordées au réseau public en deux points au plus ; – ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces dispositions s'appliquent à compter de (...)

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N°2 . 2009-01-22


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