AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Assouplissement du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l'exploitant

Assouplissement du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l'exploitant

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 38, I et III (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite, le cédant doit désormais cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années (au lieu d'une année) suivant ou précédant la cession. Lorsque la cession est (...)

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N°2 . 2009-01-22


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