AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Aménagement du régime des groupes de sociétés en cas de sortie résultant d'une procédure collective

Aménagement du régime des groupes de sociétés en cas de sortie résultant d'une procédure collective

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 28 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Lorsque la sortie d'une filiale d'un groupe fiscal résulte de la cession des titres représentatifs de son capital dans le cadre d'une procédure collective : cette filiale retrouve le droit d'imputer une fraction du déficit et des moins-values nettes à long terme d'ensemble encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert des titres, à l'exclusion (...)

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N°2 . 2009-01-22


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