AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Institution de dégrèvements de taxe professionnelle en faveur des investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009

Institution de dégrèvements de taxe professionnelle en faveur des investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 22 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Conformément à l'annonce faite par le président de la République le 23 octobre 2008, le présent article prévoit de mettre en place : – un dégrèvement permanent, au titre des équipements et biens mobiliers (EBM) créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, égal au produit de la valeur locative nette des biens concernés, par le taux global de l'année d'imposition constaté dans la commune ; (...)

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N°2 . 2009-01-22


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