AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Renforcement des pouvoirs d'investigation de l'Administration dans le cadre de la procédure de visite et de saisie

Renforcement des pouvoirs d'investigation de l'Administration dans le cadre de la procédure de visite et de saisie

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 54 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Afin de renforcer l'efficacité de la procédure de visite et de saisie, de nouveaux pouvoirs d'investigation sont conférés aux agents de l'Administration, qui peuvent désormais : – procéder, sur place, à l'audition du contribuable visé par la procédure ou à celle de l'occupant des lieux (ou son représentant), pour recueillir des renseignements et des justifications concernant les agissements présumés frauduleux ; (...)

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N°2 . 2009-01-22


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