AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Opposabilité de la doctrine administrative relative au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales

Opposabilité de la doctrine administrative relative au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 47 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Sont désormais opposables à l'Administration les instructions ou circulaires relatives : – au recouvrement de l'impôt ; – aux majorations fiscales et à l'intérêt de retard. Cette mesure, qui met en échec une jurisprudence ancienne et bien établie, ne s'applique cependant qu'à la doctrine administrative dont la portée est générale et qui a fait l'objet d'une publication (instructions, circulaires, documentation (...)

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N°2 . 2009-01-22


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