AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Institution d'un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises dans les zones de restructuration de la défense

Institution d'un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises dans les zones de restructuration de la défense

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 34, II et VII (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le présent article institue une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises relevant de l'IR ou de l'IS nouvellement créées et des entreprises préexistantes nouvellement implantées dans : les zones de restructuration de la défense (ZRD) visées à l'article 42, 3 ter, 1° de la loi du 4 février 1995, soit la première catégorie de ZRD (V. n° 39, § 5), ou dans les emprises (...)

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N°2 . 2009-01-22


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