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Aménagement du crédit d'impôt famille

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 96 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Afin de recentrer le crédit d'impôt famille sur son objectif initial à savoir les aides à la garde d'enfant et notamment les dépenses de financement des crèches ou autres établissements de garde d'enfants, il est procédé : – au classement en trois catégories des dépenses éligibles au crédit d'impôt : les dépenses de financement des établissements de garde d'enfants, les dépenses liées à la distribution du (...)

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N°2 . 2009-01-22


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