AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2Éligibilité des régies de quartier agréées à l'exonération sociale spécifique attachée aux services à la personne

Éligibilité des régies de quartier agréées à l'exonération sociale spécifique attachée aux services à la personne

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 141 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les régies de quartier sont désormais éligibles à l'agrément « service à la personne » pour leurs activités d'aide à domicile. Les rémunérations versées à leurs salariés pour ces activités par une régie de quartier agréée peuvent donc bénéficier de l'exonération de charges sociales patronales spécifique. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2010, sous réserve de la publication du décret d'application. (...)

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N°2 . 2010-01-14


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