AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2Contingent d'heures indemnisables au titre du chômage partiel à compter du 1er janvier 2010

Contingent d'heures indemnisables au titre du chômage partiel à compter du 1er janvier 2010

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

EXTRAIT *

A. 31 déc. 2009 (Journal Officiel 9 Janvier 2010) Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est maintenu, par arrêté du 31 décembre 2009, à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à compter du 1er janvier 2010. On rappelle que cette allocation, financée partiellement par l'État, est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables (C. trav., art. R. 5122-6) qui avait été porté, depuis le 1er janvier (...)

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N°2 . 2010-01-14


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