AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2Possibilité d'une facturation d'honoraires complémentaires dans le cadre d'une procédure judiciaire

Possibilité d'une facturation d'honoraires complémentaires dans le cadre d'une procédure judiciaire

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

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H3C, avis 17 déc. 2009 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se prononce sur une question de principe : la possibilité, pour un commissaire aux comptes, de facturer à l'entité dont il est commissaire aux comptes des honoraires au titre de son audition dans le cadre d'une procédure judiciaire qui concerne cette entité. Il relève que, dans une telle situation, le commissaire aux comptes est fondé à facturer des honoraires complémentaires si l'évènement ayant donné lieu à l'audition a nécessité (...)

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N°2 . 2010-01-14


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