AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2Modification de la répartition des compétences entre le TGI et le TI

Modification de la répartition des compétences entre le TGI et le TI

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2009-1693, 29 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est substantiellement modifiée. Au terme d'un décret qui vient d'être publié, le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, parmi lesquelles figurent notamment l'état des personnes, les successions, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire lorsque le débiteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2010-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement