AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable

Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2009-1694, 30 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 20. - V. D.O Actualité 21/2009, n° 16, § 4 et s.). Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 a pour objet (...)

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N°2 . 2010-01-14


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