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D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

EXTRAIT *

les dispositions d'application de la loi dite « loi HADOPI » (L. n° 2009-669, 12 juin 2009 et L. n° 2009-1311, 28 oct. 2009. – V. D.O Actualité 24/2009, n° 1, § 1 et s. et 40/2009, n° 8, § 1 et s.) : un décret désigne les membres du collège et de la commission de protection des droits et un autre précise les modalités d'organisation de la HADOPI, sa composition et son fonctionnement ; (D. 23 déc. 2009 : Journal Officiel 26 Décembre 2009 et D. n° 2009-1773, 29 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre (...)

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N°2 . 2010-01-14


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