AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2Précisions administratives relatives aux modalités d'application de la suppression de la rétroactivité des aides au logement

Précisions administratives relatives aux modalités d'application de la suppression de la rétroactivité des aides au logement

D.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Circ. CNAF n° 2010-021, 21 déc. 2010 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, la rétroactivité de 3 mois dont bénéficiaient les allocataires d'une aide individuelle au logement qui présentaient leur demande avec retard, alors qu'ils remplissaient déjà les conditions d'ouverture du droit à l'allocation antérieurement (V. D.O Actualité 45/2010, n° 32, § 13. – CSS, art. L. 542-2 et L. 831-4-1 modifiés ; CCH, art. L. 351-3-1 modifié). Désormais, (...)

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N°2 . 2011-01-17


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