AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2Actions en recouvrement des cotisations par l'URSSAF désignée comme interlocuteur unique dans le cadre du VLU

Actions en recouvrement des cotisations par l'URSSAF désignée comme interlocuteur unique dans le cadre du VLU

D.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2011-37, 10 janv. 2011 (Journal Officiel 11 Janvier 2011) Dans le cadre de la procédure de versement des cotisations en un lieu unique (VLU) prévue pour les entreprises de plus de 2 000 salariés multi-établissements, la possibilité est désormais ouverte à l'ACOSS, par un décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011, de confier à l'URSSAF désignée comme interlocuteur de recouvrement unique, en cas de difficulté de recouvrement, la conduite des actions en recouvrement des cotisations, y compris les actions (...)

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N°2 . 2011-01-17


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